PROPOSITION DE LOI PORTANT ACTUALISATION DE LA LOI N°46-451 DU 19  MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DÉPARTEMENTS FRANÇAIS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA RÉUNION ET DE LA GUYANE FRANÇAISE 

Au-delà d’une actualisation sémantique, la présente proposition de loi fait oeuvre de réparation historique et est hautement symbolique en ce qu’elle permet d’une part de célébrer avec justesse la date du 19 mars 1946 comme celle de la victoire des ultramarins en matière de décolonisation, et d’autre part une départementalisation pleine et entière dans nos Outre-Mer basée sur la valeur d’égalité réelle avec la France Hexagonale, y compris pour Mayotte en prévoyant une courte période de transition d’ici le 1er janvier 2027. Elle permet de rétablir la volonté initiale des législateurs ultramarins de 1946 (et des populations qu’ils représentaient) dont la proposition de loi unique, en son article 3, prévoyait expressément - avant sa censure gouvernementale pour de vils motifs d’ordre budgétaire (qui n’ont hélas rien perdu de leur persistance en 78 ans) - de doter leurs territoires du principe d’assimilation ou d’identité législative, tout en maintenant les possibilités actuelles d’expérimentation, d’habilitation et d’adaptation, voire de différenciation, prévues le cas échéant par la Constitution en vigueur. Cette proposition de loi tient ainsi à réaffirmer solennellement, avec force, devant la Représentation Nationale que nos cinq territoires ultramarins de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Mayotte sont des « collectivités à part entière » avec leurs spécificités, et non des « collectivités entièrement à part ».