MOTION DE CENSURE - Réforme des retraites

Motion de censure - Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (Réforme des retraites)

présentée par Bertrand Pancher et 90 de ses collègues

(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

Le Gouvernement a décidé de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.

Cette décision est l’apogée d’un déni de démocratie inacceptable dans sa constance et son mépris de nos institutions et de nos corps sociaux.

Le véhicule législatif portant cette réforme des retraites, un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, témoigne d’un détournement manifeste et inédit de la procédure parlementaire et de l’article 47-1 de notre Constitution.

Ce type de projet de loi destiné à n’apporter en cours d’exercice budgétaire que des ajustements à la marge à la loi de financement de la sécurité sociale précédemment votée, ne saurait servir à transformer l’une des composantes majeures de notre contrat social.

Si cette méthode venait à prospérer, elle créerait un précédent dangereux qui permettrait aux gouvernements de faire passer de vastes réformes sociales par des procédures détournées, contraintes, et dangereuses pour notre démocratie.

Le Gouvernement a donc fait le choix d’un contournement de nos institutions dans le but de faire adopter une réforme injuste qui ne bénéficiait pas du soutien de la population alors que celui du Parlement ne lui était pas acquis.

L’esprit de la Constitution a ici clairement été détourné, raison pour laquelle l’avis du Conseil d’État, mettant en garde sur les risques constitutionnels induits par ce projet de loi et des mesures qui n’avaient rien à y faire, n’a à dessein pas été transmis à la représentation nationale.

L’application de l’article 47-1 de la Constitution a enserré et contraint les délais de discussion du texte sous 50 jours, rendant impossible tout débat serein et approfondi.

Résultat : l’Assemblée nationale n’a examiné que les deux premiers articles. Elle a d’ailleurs, à une large majorité, rejeté l’article 2. Et pourtant, ce dernier figurait dans le texte transmis au Sénat par le Gouvernement.

Au final, jamais ce projet de loi n’aura été voté par l’Assemblée nationale. Il ne dispose d’aucune légitimité parlementaire.

Même les débats au Sénat ont été contraints par le recours au vote bloqué en vertu de l’article 44 alinéa 3 de notre Constitution.

Nul démocrate sincère attaché à la République ne peut accepter de telles conditions d’examen précipitées sur un texte qui aura de fortes incidences sur la vie de millions de nos compatriotes pour des décennies.

La même méthode basée sur la précipitation a présidé au semblant de concertation préalable avec les partenaires sociaux. La République sociale, telle que définie à l’article premier de notre Constitution, a été bafouée.

Mais surtout, comment vouloir passer en force sur une réforme récoltant une opposition massive de la population ? Ce projet de réforme des retraites n’a ni légitimité sociale, ni légitimité populaire, ni légitimité démocratique.

C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.