Projet de loi de réforme des retraites (PLFRSS 2023) : Historique

Le projet de loi de réforme des retraites a été promulgué par le Président de la République dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 avril 2023 au Journal Officiel.

Le groupe LIOT a conforté sa place de véritable groupe d’opposition et de propositions tout au long de cette séquence législative.

Retour sur l’historique de nos prises de position sur la réforme des retraites :

1. Il n’y a pas eu de vraies concertations pour construire cette réforme dans la confiance : Notre groupe déplore la façon dont se sont tenues les « concertations » avec les partenaires sociaux. Ces échanges se sont déroulés sur un temps très court et, ces concertations semblaient décorrélées des annonces faites par le gouvernement dans la presse. La confiance n’est pas là : plus de 70% de personne contre la réforme dans les sondages, tous les syndicats de salariés s’y opposent et les désaccords à l’Assemblée se voient jusque dans la majorité.

2. Examen à l’Assemblée nationale :

- Le Gouvernement a utilisé de tous les outils à sa disposition pour passer sa réforme en vitesse et en force :

o Le véhicule législatif : Le choix du gouvernement d’inscrire la réforme des retraites dans un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale est un détournement de nos procédures démocratiques : il ne concerne que marginalement 2023, il n’y avait d’urgence car notre système par répartition n’est pas menacé et le gouvernement se laisse la possibilité d’un énième recours à l’article 49.3.

o L’utilisation de l’article 47 alinéa 1 de la Constitution qui raccourci la durée des débats : « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. »

- Ce que nous avons contesté :

o Le recul de 62 ans à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite : les économies attendues grâce cette mesure vont porter sur ceux qui auront à travailler plus, sur ceux qui ont commencé à travailler tôt, qui exercent souvent des emplois pénibles, précaires et ceux qui ont des carrières hachées.

o L’absence de véritable plan emploi sénior

o La faible en compte de la pénibilité

o L’absence des droits familiaux

o L’absence totale de mesures spécifiques pour la Corse et l’Outre-mer.

Notre groupe a donc fait plusieurs propositions pour rendre cette réforme plus juste :

- Après 20 jours de débats, l’Assemblée nationale n’a pu examiner que de 2 articles. Elle a d’ailleurs rejeté l’article 2 relatif à la création d’un index senior. L’article 7 relatif au recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’article 9 sur la pénibilité n’ont pas pu être examiné.

3. Le Sénat vote le projet de loi de réforme des retraites : Le gouvernement a recouru au vote bloqué par l’article 44 alinéa 3 de la Constitution pour accélérer les débats. Là encore, nous déplorons le déni démocratique et le rabaissement du Parlement.

4. Moment du vote solennel :

- Notre groupe dépose une motion de rejet préalable sur ce texte : Nous regrettons que notre Assemblée n’ait pas pu voter ce texte à cause de l’utilisation de l’article 47.1 de la constitution. En déposant cette motion de rejet préalable, nous nous donnions l’opportunité de voter.

- Recours à l’article 49 alinéa 3 de la constitution par le Gouvernement sur le projet de loi de réforme des retraites : le gouvernement a reculé en recourant au 49.3 car il se savait en minorité. La nouvelle méthode promise par la première ministre n’est pas là. Le recours à cet article est un aveu de faiblesse de la part du gouvernement et méprise le parlement. Ce recours démontre la surdité du Gouvernement, incapable de construire des compromis. L’Assemblée nationale, seule représentant du peuple français n’aura jamais voté sur ce projet de loi, qui cristallise les tensions, les inquiétudes et la colère de nos concitoyens.

5. Dépôt de notre motion de censure : Nous avons fait le choix de porter une motion de censure transpartisane pour nous opposer au déni de démocratie politique et sociale que le gouvernement a imposé avec l'accumulation de nombreuses procédures détournées. Depuis l'automne, nous avions prévenu qu'en cas de passage en force sur la réforme des retraites, nous prendrions nos responsabilités.

6. Vote de notre motion de censure : La motion de censure portée par notre groupe a réuni 278 votes : un niveau inédit, qui doit pousser le Gouvernement, et le Président de la République, à remettre en question leurs méthodes et leur pratique solitaire du pouvoir. Nous continuons à penser qu’une majorité de députés étaient contre cette réforme des retraites. La voie prise par le Gouvernement, en refusant un vote démocratique sur ce texte, n’éteindra pas la colère dans le pays.

Malgré le vote, le Gouvernement a perdu la bataille des retraites.

7. Saisine du Conseil Constitutionnel : Si une grande partie du PLFRSS a été validée par le Conseil constitutionnel, cela n’efface pas l’opposition d’une majorité de députés à ce texte et son rejet par une immense majorité de Français. Aussi, notre groupe continue de proposer des voies de sortie de crise. Compte tenu de la censure d’une partie du texte, nous avons demandé au Président de la République d’utiliser l’article 10 de la Constitution pour ainsi permettre un vote du Parlement sur l’ensemble du texte dont les équilibres sont substantiellement modifiés.

8. Le Président de la République a fait le choix de promulguer la réforme dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 avril au Journal Officiel.