Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Bilan

Vendredi 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée par les groupes La France Insoumise, Les Socialistes, Les Écologistes et Gauche Démocrate et Républicaine à la suite du recours du Gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de la constitution sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Le rejet de cette motion permet ainsi l’adoption du projet de loi dans la version proposée par le Gouvernement.

Paul-André Colombani (Corse) et Laurent Panifous (Ariège) étaient nos chefs de file.

Notre groupe regrette l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il s’agit d’un véritable recul pour la sincérité des débats parlementaires.

Cependant, les députés du groupe n’ont pas voté la motion de censure. Nous ne nous reconnaissons pas dans les postures et déclarations liées à la motion de censure déposée.

Laurent Panifous a évoqué notre position de groupe à l’Assemblée nationale lors de la lecture définitive du projet de loi de financements de la Sécurité sociale :

Nous voyons d’un bon œil le renforcement du volet prévention : avec l’organisation de consultations dédiées, l’accès facilité et gratuit à la contraception d’urgence et au dépistage des IST.

L’encadrement de l’intérim et le renforcement des mesures de contrôles dans les Ehpad sont aussi des dispositions très attendues après le scandale Orpea.

En dépit de ces points positifs, la trajectoire qui se dessine dans ce texte ne laisse pas présager d’une grande ambition pour l’avenir de notre système de protection sociale : il s’agit d’un projet timide face aux chantiers que nous estimons prioritaires :

📌 Le texte ne répond pas à l’enjeu de l’accès aux soins. Il aurait fallu davantage de moyens humains et financiers pour répondre aux problématiques de la désertification médicale et de l’état de l’hôpital public :

1. L’instauration d’une 4ème année d’internat pour les étudiants en médecine générale nous semble être une réponse inadaptée au problème de désertification médicale, en l’absence de maitres de stage suffisants sur ces territoires. Il aurait fallu a minima proposer un statut plus rémunérateur aux internes.

2. Nous nous interrogeons sur la cohérence du Gouvernement souhaitant d’une part développer les téléconsultations, et d’autre part restreindre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, quand ils ne sont pas délivrés par le médecin traitant.

📌 S’agissant du soutien à l’autonomie :

1. Nous regrettons l’absence de financement ad hoc pour la branche « Autonomie ». Nous rappelons l’urgence à agir pour renforcer l’attractivité des métiers, les mesures du Ségur demeurant insuffisantes. Le texte ne prévoit que 3 000 postes dans les Ehpad, alors que nous comptons 7 500 établissements.

2. Nous regrettons également que la question de l’autonomie soit traitée presque exclusivement sous l’œil du vieillissement et moins sous celui du handicap, quasiment absent du texte.