Projet de loi de finances pour 2023 : Bilan

Samedi 17 décembre 2022, l’Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée par le groupe La France Insoumise à la suite du recours du Gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2023. Le rejet de cette dernière motion permet ainsi l’adoption définitive du budget 2023 dans la version proposée par le Gouvernement.

Charles de Courson (Marne) était notre chef de file sur ce texte.

Notre groupe regrette l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il s’agit d’un véritable recul pour la sincérité des débats parlementaires.

Fidèles à leur positionnement de groupe d’opposition et de proposition, les députés du groupe n’ont pas pris part aux votes des motions de censures.

Néanmoins, nous considérons qu’il y a un véritable problème de méthode. Le Gouvernement a refusé tout débat et s’est systématiquement opposé à un grand nombre de propositions qui répondaient pourtant aux besoins des Français et émanaient de tous les bords de l’Assemblée, même de sa propre majorité. C’est notamment le cas des propositions de soutien aux EHPAD, du rétablissement de l’exit-tax, de la taxation des « superdividendes ».

Ce budget 2023 pose aussi la question de l’état catastrophique des finances publiques : il est incompréhensible que le gouvernement persiste dans sa réduction de certains impôts, non financés : la suppression de la CVAE coûtera 8 milliards d’euros par an, le maintien de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% les plus aisés et la suppression del a redevance audiovisuelle.

En dépit de ces déceptions, notre groupe relève certaines avancées dans les amendements repris. Au total notre groupe a fait adopter 10 amendements sur la 1re partie et 11 amendements sur la 2nde.

Voici un récapitulatif non-exhaustifs de nos amendements.

1re partie :

• Relever la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84€ à 13€

• Demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants

• Possibilité de majorer le dispositif de taxation des plus-values immobilières pour lutter contre la spéculation immobilière en Corse

• Prolonger jusqu’en 2026 l’expérimentation du régime de « duty-free » en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre des croisières

2nde partie :

• Abonder de 2 millions d’euros le fond de secours « catastrophes naturelles »

• 1 millions d’euros pour la prise en charge des frais de transports des parents se rendant dans l’hexagone pour y faire soigner leurs enfants atteint d’une maladie incurable

• Rapport sur l’eau potable et l’assainissement dans les DROM

Ce budget 2023 a été amélioré à la marge mais reste insatisfaisant.